Loi FATCA

Loi FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, adoptée le 18 mars 2010, visant à s'assurer que les personnes soumises à l’impôt américain déclarent les revenus perçus sur les avoirs financiers qu’elles détiennent en dehors des Etats-Unis. Le but est de détecter et lutter contre la fraude fiscale.

La Tunisie a signé le 30 Novembre 2014 un accord de principe intergouvernemental IGA Modèle 1 qui prévoit que les institutions financières traitent avec les autorités de tutelles de leur État, qui traitera quant à lui avec l'Internal Revenue Service.

Dans le cadre de la conformité à la loi FATCA et à la note d’information BCT N°2014-26 du 05 Décembre 2014, FINACorp est  amenée à identifier et déclarer aux services spécifiques auprès du Ministère des Finances les clients éligibles FATCA.

Numéro d’Identification d’Intermédiaire Mondial (GIIN)

Afin de se conformer à la loi FATCA, FINACorp est inscrite à l’Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) comme un établissement financier étranger (FFI) et elle s’est dotée d’un Code GIIN sous le N° (GIIN: GISQ3C.99999.SL.788).

 

Impact sur FINACorp et sur nos clients

FINACorp confirme qu'elle est une institution conforme à la réglementation FATCA.

FINACorp peut demander des informations supplémentaires auprès de ses clients en vertu de cette réglementation.

FINACorp n’est pas en mesure de fournir, des conseils fiscaux ou toute autre opinion à l’égard du statut fiscal de ses clients en vertu des règles FATCA.

 

Liens Utils : 

 

https://www.un.org/securitycouncil/fr/content/un-sc-consolidated-list

 

http://www.cnlct.tn/?page_id=1046

 

https://www.cmf.tn 

 

http://www.bvmt.com.tn/fr 

 

http://www.tunisieclearing.com/tc/ 

 

https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/index.jsp 

 

Indices
SICAV - FCP
Fonds mutuels
Date
Cours
Rendement
FINA O SICAV 13/09/2019 107.677 9.99 %